Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, qui, en cas de retard, manquant ou avarie, devra exercer son recours contre les transporteurs dans les 48 heures, par recommandé avec accusé de réception. Aucune réclamation ne sera valable passé un délai de cinq jours à dater de la prise en charge de la marchandise. En cas de vice caché et reconnu, la garantie du vendeur est limitée exclusivement au remplacement pur et simple des marchandises reconnues défectueuses, à l’exception de toute autre indemnité. Toutes les marchandises non étiquetées et n'étant pas dans leur emballage d'origine, ne pourrons pas faire l'objet d'un retour.

Les marchandises restent notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente. Les conditions de barème de prix unitaire ainsi que les réductions de prix sont définis entre les deux parties et valider par un contrat cadre (article L.441-7 du code du commerce) en début d’année.

Le mode de règlement est également déterminé avec l’acheteur dès la première commande. Nos délais de paiement ne doivent pas dépasser les 30 jours fins de décade. Toutes nos factures sont payables au siège social. En cas de report d’échéance ou d’impayé, nous nous réservons le droit de suspendre nos livraisons. De plus, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, tout retard de règlement entraînera l’application de pénalités de retard d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Nos traites ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à la clause attributive de juridiction. Le tribunal de commerce de CASTRES est seul compétent pour tous litiges, quels qu’ils soient, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

Sarl Guiraud Distribution 01/01/2016