1.  Commande et acceptation : L’Acheteur (le client) déclare expressément avoir pris connaissance des présentes CGV avant de procéder à sa commande.

2.   Caractéristiques principales des produits : Ils apparaissent dans le catalogue ou le site du Vendeur, les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec la réalité et ne peuvent être opposables. L’acheteur est par conséquent totalement responsable de sa commande, nonobstant la possibilité pour l’acheteur de demander toute précision utile au moment de la commande.

3.  Livraison : Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Sauf disposition contraire demandée par l’acheteur, les articles manquants seront expédiés, sans frais de port supplémentaires avec la prochaine commande du client et ce dans la limite des 15 jours ouvrés.

Les dates de livraison sont données à titre indicatif. Les retards éventuels de livraison ne donnent pas droit à l’Acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise, voire de réclamer des dommages et intérêts.

4.    Transport : Les frais de port sont à la charge de l’Acheteur pour toutes commandes inférieures à 300 €  HT.  Le seuil d’exonération des frais de port est susceptible d’être modifié par le Vendeur aux termes de nouvelles CGV en remplacement des présentes. Le vendeur pourra refacturer les frais de port de son fournisseur en ce qui concerne des commandes spéciales d’articles non stockés.

5.   Réserves transports : L’Acheteur s’engage à faire un contrôle complet à la réception du produit. Le contrôle de la livraison devra porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises et leur conformité à la commande. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, qui, en cas de retard, manquant ou avarie, devra exercer son recours contre les transporteurs dans les 48 heures, par recommandé avec accusé de réception, nonobstant les réserves écrites précises sur le récépissé original du transporteur, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code du Commerce. Dans l’hypothèse où un transporteur a été mandaté par l’Acheteur ou le Vendeur, le Vendeur n’est pas responsable des dommages intervenus durant l’acheminement des produits commandés. Aucune réclamation ne sera admise passée un délai de CINQ jours à dater de la prise en charge de la marchandise.

6.   Retour des marchandises : Toutes les marchandises n'étant pas dans leur emballage d'origine, ne pourront pas faire l'objet d'un retour. Le produit devra être en parfait état d’origine et ne pas avoir été utilisé ou déballé compte tenu de la traçabilité et du PMS (Plan de Maitrise Sanitaire). L’Acheteur devra supporter les frais engendrés pour le retour du produit.

7.    Prix : Les prix indiqués par le Vendeur sont établis hors–taxes, départ usine (EXW). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, étant entendu que seul le prix indiqué au jour de la commande sera applicable à l’Acheteur. Les prix des produits vendus n’incluent pas l’éco participation éventuelle. L’Acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes, déterminés d’un commun accord entre l’Acheteur et le Vendeur, lors de la négociation commerciale en fonction des quantités acquises.

8.    Accord tarifaire distributeur : Les conditions de barème de prix unitaire ainsi que les réductions de prix sont définies et acceptées par les deux parties. Loi EGALIM : Les produits distribués par GUIRAUD DISTRIBUTION ne sont pas concernés par l’article L.441-1-1 et l’article L.441-4 (cf. paragraphe V). Toutefois, les parties conviennent de revoir, si nécessaire, les conditions tarifaires en cas d’évènement exceptionnel et imprévisible.

9.   Conditions de paiement : Le mode de règlement est déterminé avec l’Acheteur dès la première commande. Nos délais de paiement ne doivent pas dépasser les 30 jours nets date de facture. Toutes nos factures sont payables au siège social. En cas de report d’échéance ou d’impayé, nous nous réservons le droit de suspendre nos livraisons.

10. Mode de paiement : Les paiements seront effectués par prélèvement bancaire ou traite non acceptée ou tout autre de paiement établis avec le responsable de secteur. Il n’est pas accordé d’escompte. Les avoirs accordés par le Vendeur ont une validité de 3 mois à compter de la date d’émission.

11. Retard de paiement : Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, tout retard de règlement entraînera l’application de pénalités de retard d’un taux d’intérêt égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne + 10 points et au moins égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Pour chaque facture échue impayée, l’Acheteur sera condamné aux frais de recouvrement prévus par les dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce à hauteur de 40 euros par facture impayée. Nos traites ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à la clause attributive de juridiction.

12. Réserves de propriétés : En cas de défaut de paiement par l'Acheteur de tout ou partie du prix de la commande, le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits en quelques mains qu’ils se trouvent.

13. Responsabilités et Garantie : Il est expressément convenu entre l’Acheteur et le Vendeur que la responsabilité totale de celui-ci n’excédera pas le montant versé par l’Acheteur pour la commande concernée. En cas de vice caché reconnu, la garantie du vendeur est limitée exclusivement au remplacement pur et simple des marchandises reconnues défectueuses, à l’exception de toute autre indemnité. D’une manière générale, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si l’emploi, la manipulation, le stockage ou le transport des produits causaient à l’Acheteur ou à des tiers un quelconque dommage, qu’il s’agisse d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou de pertes financières. De même, il appartient à l’Acheteur de respecter les modes d’emploi et doses d’utilisation portés sur les étiquettes des produits vendus.

14. Clauses de nullité : Si l’un ou plusieurs des articles des CGV devaient être frappés de nullité, notamment suite à une modification de la réglementation, une décision de justice ou une décision administrative, le reste des CGV demeurera en vigueur et ne sera pas frappé de nullité.

15. Tribunal compétent : Le tribunal de commerce de CASTRES est seul compétent pour tous litiges, quels qu’ils soient, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

Sarl Guiraud Distribution, décembre 2021